CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

DYSITECH S.A.S.

Version 3.0
Entrée en vigueur : 1er janvier 2026 à 00:00
Applicables exclusivement aux clients professionnels

IDENTIFICATION DE DYSITECH

DYSITECH, société par actions simplifiée au capital social de 20 000 euros, dont le siège social est situé :

8 rue de l’Aubépine
63700 Saint-Éloy-les-Mines
France

Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro :

985 400 811 RCS Clermont-Ferrand

SIRET :

985 400 811 00016

Numéro de TVA intracommunautaire :

FR84 985 400 811

Adresse électronique :

contact@dysitech.com

Représentée par son président en exercice,

ci-après désignée « DYSITECH ».

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services, ci-après désignées les « CGV », définissent les conditions dans lesquelles DYSITECH fournit des produits et réalise des prestations pour ses clients professionnels.

Elles s’appliquent notamment aux activités suivantes :

ingénierie et études techniques ;
recherche et développement ;
conception mécanique et industrielle ;
conception assistée par ordinateur ;
modélisation et mise en plan ;
calculs, simulations et analyses techniques ;
scan 3D, numérisation, métrologie et rétroconception ;
réalisation de prototypes, démonstrateurs et Proof of Concept ;
fabrication additive ;
usinage ;
mécano-soudure ;
chaudronnerie ;
fabrication de pièces et de sous-ensembles ;
fabrication de pièces métalliques, composites ou polymères ;
assemblage et intégration de systèmes ;
réalisation de moules, montages, gabarits et outillages ;
développement électronique, informatique ou logiciel ;
fourniture de matériels, composants ou équipements ;
assistance technique ;
conseil ;
accompagnement de projets ;
formation ;
et, plus généralement, toute prestation ou fourniture proposée par DYSITECH.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux personnes physiques ou morales agissant pour les besoins de leur activité professionnelle, ci-après désignées le « Client ».

Elles ne sont pas destinées aux consommateurs ou aux non-professionnels.

Toute commande passée auprès de DYSITECH est soumise aux présentes CGV dès lors que celles-ci ont été communiquées au Client ou rendues accessibles avant la conclusion de la commande.

En cas de marché public ou de contrat soumis à des dispositions impératives particulières, les présentes CGV s’appliquent uniquement dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec ces dispositions ou avec les documents contractuels expressément acceptés par DYSITECH.

ARTICLE 3 – DÉFINITIONS

3.1 – Client

Le « Client » désigne la personne physique ou morale professionnelle passant commande auprès de DYSITECH.

3.2 – Commande

La « Commande » désigne le contrat formé entre DYSITECH et le Client sur la base d’un devis, d’une offre, d’un bon de commande accepté, d’un contrat ou de tout autre document convenu entre les parties.

3.3 – Livrables

Les « Livrables » désignent les pièces, produits, matériels, fichiers, études, plans, rapports, logiciels, prototypes, outillages, résultats de mesure ou autres éléments expressément prévus dans le devis.

3.4 – Documents Client

Les « Documents Client » désignent tous les plans, fichiers CAO, modèles numériques, cahiers des charges, nomenclatures, notes de calcul, schémas, pièces physiques, instructions et informations remis, imposés ou validés par le Client.

3.5 – Étude Client

L’« Étude Client » désigne toute étude, conception, définition technique, architecture, cotation, dimensionnement, spécification ou choix technique réalisé, fourni, imposé ou validé par le Client ou par un tiers placé sous sa responsabilité.

3.6 – Étude DYSITECH

L’« Étude DYSITECH » désigne exclusivement une mission d’étude, de conception, de calcul, de dimensionnement ou de validation expressément identifiée dans le devis comme étant réalisée par DYSITECH.

3.7 – Prototype ou POC

Un « Prototype » ou « POC – Proof of Concept » désigne une réalisation expérimentale destinée à tester une ou plusieurs hypothèses techniques, fonctionnelles, géométriques, industrielles ou technologiques.

ARTICLE 4 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :

le contrat particulier ou les conditions particulières expressément signés par DYSITECH ;
le devis ou l’offre commerciale émis par DYSITECH ;
les avenants acceptés par DYSITECH ;
les annexes techniques expressément identifiées dans le devis ;
les présentes CGV.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut uniquement sur les dispositions incompatibles du document de rang inférieur.

Les conditions générales d’achat, chartes fournisseurs, cahiers des charges administratifs, clauses figurant sur les bons de commande ou autres documents émis par le Client ne sont pas opposables à DYSITECH, sauf acceptation expresse et écrite de cette dernière.

Le commencement d’une prestation, l’accusé de réception d’un bon de commande, l’accès à un portail fournisseur ou la réception d’un document du Client ne vaut pas acceptation des conditions générales d’achat de celui-ci.

Toute dérogation aux présentes CGV doit être expressément acceptée par écrit par une personne habilitée à engager DYSITECH.

ARTICLE 5 – COMMUNICATION ET ACCEPTATION DES CGV

Le Client reconnaît avoir reçu ou avoir été mis en mesure de consulter les présentes CGV avant la formation de la Commande.

Les CGV peuvent être communiquées notamment :

en pièce jointe d’un courriel ;
en annexe d’un devis ;
par un lien clairement indiqué sur le devis ;
par un lien clairement indiqué sur la facture d’acompte ;
par remise directe ;
ou par tout autre moyen permettant au Client de les conserver et de les reproduire.

Le Client est invité à conserver la version des CGV applicable à sa Commande.

La version applicable est celle identifiée dans le devis ou, à défaut, celle en vigueur à la date de formation de la Commande.

ARTICLE 6 – FORMATION DE LA COMMANDE

La Commande devient ferme à la première des dates suivantes :

signature du devis ;
signature d’un contrat ;
émission d’un bon de commande conforme au devis ;
paiement total ou partiel d’une facture d’acompte rattachée au devis ;
demande écrite du Client de commencer les travaux ;
remise à DYSITECH des pièces, fichiers ou informations nécessaires au commencement des travaux ;
commencement d’exécution demandé ou accepté par le Client ;
réception, utilisation ou exploitation d’un Livrable.

La personne passant commande au nom du Client est réputée disposer des pouvoirs nécessaires pour engager celui-ci.

Le Client ne peut opposer à DYSITECH :

l’absence d’une validation interne ;
l’absence d’un bon de commande administratif ;
une limitation interne de pouvoirs ;
l’absence de visa d’un responsable ;
ou un défaut d’autorisation de son représentant.

DYSITECH demeure libre de refuser toute commande présentant un risque technique, financier, réglementaire, juridique, éthique ou de sécurité.

ARTICLE 7 – ACCEPTATION PAR LA SIGNATURE DU DEVIS

La signature manuscrite ou électronique du devis vaut acceptation ferme et définitive :

du devis ;
de son périmètre ;
de ses prix ;
de ses délais et hypothèses ;
de ses annexes ;
des présentes CGV ;
et de l’obligation de payer le prix convenu.

Toute signature accompagnée de la mention « Bon pour accord », « Bon pour commande », « Lu et approuvé » ou de toute mention équivalente confirme l’engagement définitif du Client.

L’absence de cachet commercial ne remet pas en cause la validité de l’acceptation lorsque l’identité et la volonté du Client peuvent être établies.

ARTICLE 8 – ACCEPTATION PAR LE PAIEMENT D’UNE FACTURE D’ACOMPTE

Les sommes versées avant l’exécution complète de la Commande constituent des acomptes et non des arrhes.

Lorsqu’une facture d’acompte :

indique le numéro ou la référence du devis concerné ;
permet d’identifier clairement la Commande ;
rappelle l’application des présentes CGV ;
et permet au Client d’accéder aux CGV ou rappelle qu’elles lui ont été communiquées,

LE PAIEMENT TOTAL OU PARTIEL DE CETTE FACTURE D’ACOMPTE VAUT ACCEPTATION FERME, ENTIÈRE ET DÉFINITIVE :

DU DEVIS AUQUEL ELLE EST RATTACHÉE ;
DE L’ENSEMBLE DES DOCUMENTS VISÉS PAR CE DEVIS ;
DES PRÉSENTES CGV ;
ET DE L’OBLIGATION DE PAYER L’INTÉGRALITÉ DU PRIX DANS LES CONDITIONS CONVENUES.

Cette règle s’applique même lorsque le devis n’a pas été matériellement signé, dès lors que le paiement constitue un comportement non équivoque manifestant la volonté du Client de passer Commande.

Le paiement peut être réalisé par le Client ou par une personne agissant pour son compte.

Le Client ne peut ensuite soutenir que le paiement constituait une simple réservation, une manifestation d’intérêt ou une autorisation provisoire de commencer les travaux.

Le versement de l’acompte autorise DYSITECH à engager immédiatement :

les études ;
les approvisionnements ;
les achats de matières et composants ;
les sous-traitances ;
les programmations ;
les réservations de machines ;
les réservations de personnel ;
les frais de transport ;
et tous travaux nécessaires à l’exécution de la Commande.

ARTICLE 9 – DEVIS ET DURÉE DE VALIDITÉ

Sauf mention contraire, les devis sont valables pendant une durée de trente jours calendaires à compter de leur date d’émission.

Passé ce délai, DYSITECH peut :

maintenir son offre ;
modifier les prix ;
modifier les délais ;
modifier les conditions techniques ;
ou retirer son offre.

Le devis est établi sur la base :

des informations disponibles ;
des Documents Client transmis ;
des quantités annoncées ;
des hypothèses connues ;
et des conditions économiques existant à sa date d’émission.

Toute donnée incomplète, imprécise, erronée, tardive ou modifiée peut entraîner une révision du prix, du délai ou du périmètre.

Sauf mention contraire, les durées, quantités, masses, consommations de matière, temps machine et temps d’étude constituent des estimations.

ARTICLE 10 – PÉRIMÈTRE DE CHAQUE LIGNE DU DEVIS

Chaque ligne du devis constitue une prestation distincte dont le périmètre est limité :

à sa désignation ;
à sa description ;
aux quantités indiquées ;
aux Livrables expressément prévus ;
et aux éventuelles annexes expressément visées.

La réalisation d’une étude portant sur un élément déterminé ne confie aucune mission implicite à DYSITECH concernant les autres éléments du projet.

Les éléments non expressément mentionnés dans le devis sont exclus de la prestation et peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire.

ARTICLE 11 – DISTINCTION ENTRE CONCEPTION ET FABRICATION

La conception et la fabrication constituent deux missions distinctes.

DYSITECH n’assume une mission de conception, d’étude, de calcul, de dimensionnement ou de validation fonctionnelle que lorsque cette mission est expressément mentionnée et chiffrée dans le devis.

Lorsqu’un devis prévoit uniquement :

une fabrication ;
une réalisation ;
un assemblage ;
une fourniture ;
une réalisation suivant plans ;
une réalisation suivant fichiers ;
une réalisation de prototype ;
ou une réalisation de POC,

sans indiquer expressément que l’étude est réalisée par DYSITECH, il est convenu que l’étude est réalisée, fournie ou validée sous la responsabilité du Client.

ARTICLE 12 – ÉTUDES D’OUTILLAGES, DE GABARITS ET DE MOYENS DE FABRICATION

Une prestation intitulée notamment :

« étude et réalisation d’un outillage » ;
« étude et réalisation d’un gabarit » ;
« étude d’un moyen de fabrication » ;
« étude d’un montage » ;
ou toute formulation équivalente,

est strictement limitée à la conception et à la réalisation de l’outillage, du gabarit, du montage ou du moyen de fabrication concerné.

Elle ne comprend pas, sauf mention expresse contraire :

la conception du produit fabriqué ;
la conception du véhicule ou de la machine complète ;
la validation de l’architecture générale ;
la vérification des chaînes de cotes du produit ;
le dimensionnement des pièces du Client ;
la validation des interfaces du système final ;
la vérification du fonctionnement global ;
l’industrialisation ;
la certification ;
ou l’homologation du produit final.

ARTICLE 13 – ABSENCE DE MISSION IMPLICITE DE CONCEPTION

Ne constituent pas une mission de conception confiée à DYSITECH :

la lecture d’un plan ou d’un fichier CAO ;
l’analyse nécessaire à l’établissement d’un prix ;
la préparation d’une gamme de fabrication ;
la réalisation d’un programme d’usinage ;
la mise en tôle ;
l’adaptation d’un fichier à une machine ;
la création de supports de fabrication additive ;
la préparation d’un brut ;
la participation à une réunion ;
la formulation d’un avis ;
la proposition d’une amélioration ;
la détection ponctuelle d’une anomalie ;
la réalisation ponctuelle d’un croquis ;
ou le redessin d’une pièce afin d’étudier sa fabricabilité.

La détection d’une erreur ou d’une incohérence particulière ne signifie pas que DYSITECH a vérifié, recalculé ou validé l’intégralité de l’Étude Client.

ARTICLE 14 – AUTORITÉ DE CONCEPTION DU CLIENT

Sauf mention contraire expresse dans le devis, le Client demeure l’autorité de conception du produit, du système, de la machine ou du véhicule final.

Il demeure seul responsable notamment :

de la définition de son besoin ;
de l’architecture générale ;
du principe de fonctionnement ;
des choix techniques ;
du dimensionnement ;
des calculs ;
de la cotation fonctionnelle ;
des chaînes de cotes ;
des tolérances ;
des jeux fonctionnels ;
des ajustements ;
des interfaces ;
des matériaux ;
des traitements ;
des efforts et charges ;
des déformations ;
de la résistance ;
de la fatigue ;
de l’usure ;
de l’interchangeabilité ;
du montage et du démontage ;
de la maintenabilité ;
de la sécurité ;
des performances ;
de l’aptitude à l’usage ;
de l’industrialisation ;
de la conformité réglementaire ;
de la certification ;
et de l’homologation.

ARTICLE 15 – DONNÉES TECHNIQUES À FOURNIR PAR LE CLIENT

Le Client doit transmettre les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

Selon la nature du projet, ces informations comprennent notamment :

les plans et fichiers CAO définitifs ;
leurs références, dates et indices ;
la cotation fonctionnelle ;
les chaînes de cotes nécessaires ;
les tolérances dimensionnelles ;
les tolérances géométriques ;
les références géométriques associées ;
les jeux fonctionnels ;
les jeux de montage et de démontage ;
les ajustements ;
les conditions de mise en position et de maintien en position, MIP/MAP ;
les états de surface ;
les rugosités ;
les matières et nuances ;
les traitements thermiques et de surface ;
les interfaces entre les sous-ensembles ;
les exigences de montage et de démontage ;
les exigences d’interchangeabilité ;
les fixations et couples de serrage ;
les débattements, courses et positions limites ;
les efforts, charges et déformations admissibles ;
les notes de calcul relatives aux éléments critiques ;
les critères de fonctionnement ;
les critères de contrôle ;
les protocoles d’essai ;
et les critères d’acceptation.

Le Client garantit l’exactitude, la cohérence, l’exhaustivité et l’actualité des informations transmises.

ARTICLE 16 – DOSSIER « BON POUR FABRICATION »

DYSITECH peut demander, avant tout commencement ou toute poursuite de fabrication, un dossier technique portant la mention :

« Bon pour fabrication »

Le dossier doit notamment :

identifier les plans et fichiers applicables ;
préciser leurs références, dates et indices ;
identifier les versions annulées ou remplacées ;
préciser les caractéristiques fonctionnelles nécessaires ;
être cohérent avec les nomenclatures et fichiers CAO ;
être validé par une personne habilitée du Client.

DYSITECH n’est tenue de fabriquer que sur la base de la version expressément identifiée comme applicable.

En l’absence de dossier complet et validé, DYSITECH peut :

suspendre la prestation ;
demander une validation écrite ;
limiter son intervention à une réalisation expérimentale ;
ou réaliser la fabrication à partir du dernier document clairement identifié, sans garantir les conséquences d’une insuffisance de l’étude.

ARTICLE 17 – ÉTUDE TRANSMISE APRÈS LE DEVIS

Lorsqu’un devis est établi avant la transmission de l’étude complète ou des plans définitifs, il repose sur les informations et hypothèses disponibles à sa date d’émission.

La signature du devis ou le paiement de l’acompte ne contraint pas DYSITECH à réaliser au prix initial une définition technique :

non communiquée lors du chiffrage ;
substantiellement différente du besoin présenté ;
nécessitant des opérations supplémentaires ;
présentant des difficultés nouvelles ;
irréalisable en l’état ;
ou nécessitant une reprise de conception.

Après réception de l’étude définitive, DYSITECH peut :

confirmer son offre ;
proposer un avenant ;
modifier le prix ;
modifier les délais ;
demander une étude complémentaire ;
suspendre les travaux ;
ou refuser la réalisation.

Les analyses, approvisionnements, réservations et travaux déjà engagés restent dus.

ARTICLE 18 – FABRICATION SUIVANT L’ÉTUDE DU CLIENT

Lorsque DYSITECH fabrique suivant l’Étude Client, son obligation porte exclusivement sur la conformité de la fabrication :

à la version applicable des Documents Client ;
aux dimensions expressément indiquées ;
aux tolérances expressément indiquées ;
aux matières convenues ;
aux procédés convenus ;
et aux limites techniques normalement attachées aux procédés employés.

La conformité aux Documents Client ne constitue pas une garantie :

de montage ;
d’assemblabilité ;
d’intégration ;
d’interchangeabilité ;
de fonctionnement ;
de performance ;
de résistance ;
de fiabilité ;
de durée de vie ;
d’industrialisation ;
de certification ;
d’homologation ;
ou d’adéquation à l’usage final.

Une pièce conforme au référentiel technique applicable est contractuellement conforme, même si l’ensemble conçu par le Client :

ne se monte pas ;
présente des interférences ;
ne dispose pas des jeux suffisants ;
ne fonctionne pas ;
n’atteint pas les performances envisagées ;
ou nécessite une modification de conception.

ARTICLE 19 – GESTION DES VERSIONS

Toute version de plan ou de fichier doit être :

datée ;
indexée ;
clairement identifiée ;
et accompagnée, lorsque nécessaire, d’une description des modifications.

Le Client doit indiquer expressément si une version est :

applicable à la fabrication ;
transmise pour information ;
en cours d’étude ;
annulée ;
ou remplacée.

En présence de plusieurs versions contradictoires, DYSITECH peut suspendre la prestation jusqu’à réception d’une instruction écrite non ambiguë.

Le Client ne peut invoquer une version :

non transmise ;
transmise après la fabrication concernée ;
transmise sans nouvel indice ;
ou non clairement identifiée comme applicable.

ARTICLE 20 – MODIFICATIONS DEMANDÉES PAR LE CLIENT

Toute modification postérieure à la Commande constitue une modification de la prestation, même lorsqu’elle est présentée comme :

une précision ;
une correction ;
une optimisation ;
une adaptation ;
une évolution ;
ou une modification mineure.

Toute modification peut entraîner :

une nouvelle analyse ;
une reprise d’étude ;
une reprise de programmation ;
une reprise de fabrication ;
la mise au rebut de pièces ;
de nouveaux approvisionnements ;
de nouvelles sous-traitances ;
une modification des prix ;
et un report des délais.

Les instructions orales ne sont applicables qu’après confirmation écrite.

DYSITECH peut refuser d’exécuter une modification non formalisée ou dont les conséquences techniques ne sont pas suffisamment définies.

ARTICLE 21 – PROTOTYPES, DÉMONSTRATEURS ET POC

Les prototypes, démonstrateurs, maquettes, préséries et POC sont par nature des réalisations expérimentales.

Ils peuvent avoir pour objet de démontrer :

qu’un principe fonctionne ;
qu’un principe fonctionne partiellement ;
qu’une solution doit être modifiée ;
qu’une étude doit être complétée ;
qu’une nouvelle itération est nécessaire ;
ou que la solution envisagée n’est pas viable ou industrialisable en l’état.

Sauf engagement de résultat expressément écrit dans le devis, la Commande d’un prototype ou d’un POC ne comporte aucune garantie générale :

de fonctionnement complet ;
de réussite définitive ;
de fiabilité ;
de durée de vie ;
de répétabilité ;
de performance ;
d’industrialisation ;
de production en série ;
de commercialisation ;
de certification ;
ou d’homologation.

La dénomination « prototype industriel » ne signifie pas que le produit est immédiatement industrialisable ou prêt pour une fabrication en série.

ARTICLE 22 – CRITÈRES DE RÉUSSITE ET D’ACCEPTATION DU POC

Les seuls critères de fonctionnement, de performance et de réception opposables à DYSITECH sont ceux qui sont :

expressément écrits ;
objectivement mesurables ;
techniquement définis ;
accompagnés d’une méthode d’essai ;
accompagnés d’un seuil d’acceptation ;
et acceptés dans le devis ou une annexe signée.

Ne constituent pas des engagements contractuels :

les attentes non écrites ;
les intentions générales du Client ;
les objectifs commerciaux futurs ;
les présentations orales ;
les fonctions ajoutées après la Commande ;
les critères esthétiques non définis ;
ou les objectifs d’industrialisation non expressément compris dans la prestation.

Chaque nouvelle itération, modification, reprise, adaptation, essai ou nouvelle version constitue une prestation complémentaire, sauf forfait expressément prévu.

ARTICLE 23 – SOLUTIONS PROVISOIRES ET ADAPTATIONS DE PROTOTYPAGE

Dans le cadre d’un prototype ou d’un POC, les parties peuvent convenir d’utiliser :

des pièces provisoires ;
des composants temporaires ;
des adaptations d’outillage ;
des matériaux de substitution ;
des assemblages non définitifs ;
des solutions non industrialisables ;
ou des modifications destinées aux essais.

Ces éléments n’ont pas vocation à constituer la définition finale du produit, sauf validation écrite contraire.

L’accord du Client peut résulter notamment :

d’un courriel ;
d’une validation écrite ;
d’un compte rendu non contesté ;
d’une instruction écrite de poursuivre ;
ou de l’utilisation en connaissance de cause de la solution provisoire.

Toute transformation d’une solution provisoire en solution définitive nécessite une validation spécifique.

ARTICLE 24 – MODIFICATIONS RÉALISÉES PAR DYSITECH

Lorsque l’étude appartient au Client, DYSITECH n’est pas tenue de modifier la conception fonctionnelle sans accord écrit.

DYSITECH peut néanmoins réaliser les adaptations mineures strictement nécessaires au procédé de fabrication lorsqu’elles ne modifient pas :

la fonction contractuelle ;
les interfaces fonctionnelles ;
les dimensions fonctionnelles ;
les performances contractuelles ;
la sécurité ;
ou l’esthétique expressément définie.

Toute modification susceptible d’affecter ces éléments est soumise à l’accord écrit du Client.

Lorsqu’une modification est nécessaire pour rendre la réalisation techniquement possible, DYSITECH peut :

proposer une solution ;
suspendre les travaux ;
proposer une solution provisoire pour les essais ;
demander une étude complémentaire ;
ou refuser de poursuivre si la solution demeure impossible ou dangereuse.

DYSITECH n’est pas tenue de reprendre gratuitement l’étude du Client.

ARTICLE 25 – DEVOIR D’ALERTE

Lorsqu’elle identifie, dans les limites de sa mission, une anomalie, une incohérence, une omission, un risque ou une impossibilité technique raisonnablement détectable, DYSITECH en informe le Client.

Cette alerte ne signifie pas que DYSITECH :

a vérifié l’intégralité de l’étude ;
garantit l’absence d’autres anomalies ;
assume la conception globale ;
ou valide les éléments qui n’ont pas fait l’objet de l’alerte.

À la suite de l’alerte, le Client doit choisir entre :

transmettre une étude corrigée ;
fournir les informations manquantes ;
commander une étude complémentaire ;
accepter une modification ;
demander par écrit la poursuite en l’état ;
ou arrêter la prestation.

DYSITECH peut refuser de poursuivre une réalisation :

techniquement impossible ;
manifestement dangereuse ;
contraire à la réglementation ;
ou incompatible avec les règles de l’art.

ARTICLE 26 – POURSUITE MALGRÉ LES RÉSERVES

Lorsque DYSITECH estime que la poursuite reste possible, elle peut demander au Client une instruction écrite indiquant notamment :

« Bon pour exécution en l’état suivant l’étude et les plans du Client, malgré les réserves techniques formulées par DYSITECH. Le Client maintient ses choix de conception et assume les conséquences directement imputables à ces choix. »

Une autorisation orale ne contraint pas DYSITECH à poursuivre.

L’instruction du Client ne décharge pas DYSITECH de ses propres erreurs de fabrication.

Elle ne peut pas obliger DYSITECH à réaliser une opération illicite, dangereuse ou techniquement impossible.

ARTICLE 27 – ABSENCE DE RÉPONSE OU REFUS DU CLIENT

DYSITECH peut suspendre la prestation lorsque le Client :

ne répond pas à une demande de validation ;
refuse une modification indispensable ;
refuse de fournir une instruction écrite ;
ne fournit pas les documents nécessaires ;
transmet plusieurs versions contradictoires ;
ou empêche la poursuite normale des travaux.

La suspension ne constitue ni une faute ni un retard imputable à DYSITECH.

Elle entraîne automatiquement :

le report des délais ;
la perte éventuelle du créneau de production ;
la replanification des ressources ;
l’actualisation éventuelle des prix ;
et la facturation des coûts d’immobilisation ou de remise en production.

ARTICLE 28 – OBLIGATIONS GÉNÉRALES DU CLIENT

Le Client doit notamment :

définir précisément son besoin ;
transmettre des informations exactes et complètes ;
signaler les usages particuliers ou critiques ;
indiquer les conditions réelles d’utilisation ;
communiquer les contraintes réglementaires ;
vérifier les documents soumis à validation ;
répondre dans les délais demandés ;
fournir les accès nécessaires ;
fournir les pièces et matériels prévus ;
réaliser ses propres sauvegardes ;
et informer immédiatement DYSITECH de toute anomalie constatée.

Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les documents, plans, fichiers, logiciels, marques, modèles, pièces et informations transmis à DYSITECH.

Il garantit DYSITECH contre toute réclamation d’un tiers fondée sur l’utilisation de ces éléments.

ARTICLE 29 – VALIDATIONS DU CLIENT

Toute validation donnée par le Client est définitive pour l’étape concernée.

Sauf délai différent indiqué par DYSITECH, le Client dispose de cinq jours ouvrés pour transmettre ses observations.

Les observations doivent être :

écrites ;
précises ;
complètes ;
et regroupées.

Toute modification postérieure à une validation constitue une prestation complémentaire.

Lorsqu’un « Bon pour fabrication » est expressément demandé, le silence du Client ne vaut pas validation.

Pour les autres documents, DYSITECH peut considérer un élément comme accepté en l’absence d’observation dans le délai annoncé, à condition d’en avoir informé le Client lors de sa transmission.

ARTICLE 30 – NATURE DES OBLIGATIONS DE DYSITECH

Sauf engagement de résultat expressément défini dans le devis, DYSITECH est tenue à une obligation de moyens.

Les résultats de recherche, développement, calcul, simulation, estimation, scan, rétroconception ou essai sont établis sur la base :

des informations disponibles ;
des hypothèses retenues ;
des moyens employés ;
et de l’état des connaissances au moment de la prestation.

Ils ne constituent pas une garantie de résultat en conditions réelles, sauf mention écrite contraire.

ARTICLE 31 – PRIX

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, sauf indication contraire.

La TVA, les taxes, contributions, droits de douane et frais applicables sont ajoutés au taux en vigueur.

Sauf mention expresse, les prix n’incluent pas :

le transport ;
l’emballage spécial ;
l’assurance transport ;
les déplacements ;
l’hébergement ;
les droits de douane ;
les certifications ;
les homologations ;
les essais réglementaires ;
les contrôles par un tiers ;
les fichiers natifs ;
les fichiers sources ;
les programmes de fabrication ;
les outillages ;
les modifications ;
les reprises résultant de l’Étude Client ;
ou les interventions urgentes.

DYSITECH peut réviser les prix en cas :

de modification du périmètre ;
de modification technique ;
de hausse significative des matières, énergies ou transports ;
de variation des taux de change ;
de difficulté technique imprévisible ;
de retard du Client ;
ou de changement réglementaire.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.

ARTICLE 32 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les échéances de paiement sont celles indiquées sur le devis ou la facture.

À défaut de condition particulière, les paiements sont exigibles selon l’échéancier suivant :

50 % d’acompte à la Commande ;
solde avant livraison, expédition, enlèvement ou transmission définitive des Livrables.

DYSITECH peut prévoir des facturations intermédiaires en fonction :

de l’avancement ;
des approvisionnements ;
des jalons ;
des livraisons partielles ;
ou des ressources engagées.

Le paiement est réputé effectué uniquement après encaissement définitif des fonds.

Les frais bancaires, frais de change et commissions sont à la charge du Client.

Le Client ne peut pratiquer aucune :

compensation ;
retenue ;
retenue de garantie ;
réfaction ;
déduction ;
pénalité ;
ou suspension de paiement,

sans accord écrit de DYSITECH ou décision judiciaire définitive.

Une contestation partielle ne dispense pas le Client de payer la partie non sérieusement contestée.

ARTICLE 33 – RETARD DE PAIEMENT

Toute somme non payée à son échéance entraîne automatiquement, dès le jour suivant l’échéance et sans rappel préalable :

des pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal ;
l’indemnité forfaitaire légale de 40 euros par facture pour frais de recouvrement ;
le remboursement des frais complémentaires de recouvrement sur justification ;
la suspension des prestations ;
la suspension des livraisons ;
la suspension des droits d’utilisation ;
et l’exigibilité immédiate de toutes les autres sommes dues.

Après mise en demeure, DYSITECH peut également appliquer une indemnité contractuelle égale à 15 % des sommes impayées, avec un minimum de 150 euros, dans la mesure permise par la loi.

ARTICLE 34 – DÉGRADATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE

DYSITECH peut demander un paiement anticipé, une caution, une garantie bancaire ou toute autre sûreté lorsqu’elle dispose d’éléments laissant raisonnablement craindre une difficulté de paiement.

Sont notamment concernés :

un incident de paiement ;
des retards répétés ;
une saisie ;
une cessation d’activité ;
une procédure collective ;
une dégradation manifeste de la situation financière ;
ou le refus de fournir une garantie raisonnable.

À défaut de garantie satisfaisante, DYSITECH peut suspendre ou annuler les Commandes en cours.

ARTICLE 35 – DÉLAIS

Les délais commencent uniquement après réception :

de la Commande ferme ;
de l’acompte ;
du dossier technique complet ;
des validations nécessaires ;
des pièces et composants fournis par le Client ;
et des accès nécessaires.

Sauf mention expresse de « délai ferme et impératif », les délais sont indicatifs.

Tout retard, modification ou défaut de coopération du Client entraîne un report du délai au moins équivalent, augmenté du temps nécessaire à la replanification et au réapprovisionnement.

Une date demandée unilatéralement par le Client ne devient pas contractuelle sans acceptation écrite de DYSITECH.

DYSITECH n’est pas responsable des retards dus notamment :

aux fournisseurs ;
aux sous-traitants ;
aux transporteurs ;
aux pénuries ;
aux pannes ;
aux administrations ;
aux modifications du Client ;
aux validations tardives ;
ou à un événement de force majeure.

ARTICLE 36 – PHOTOGRAPHIES ET SUIVI D’AVANCEMENT

DYSITECH n’est tenue de fournir des photographies, vidéos, rapports d’avancement, comptes rendus ou accès au processus de fabrication que lorsque leur contenu, leur format et leur fréquence sont expressément prévus dans le devis.

Les photographies éventuellement transmises en dehors d’une telle obligation :

ont une valeur informative ;
ne constituent pas un dossier de contrôle ;
ne valent pas réception ;
ne valent pas validation technique ;
et ne permettent pas de conclure définitivement à la conformité ou à la non-conformité d’un ensemble.

Toute demande de suivi supplémentaire peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.

ARTICLE 37 – LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES

DYSITECH peut procéder à des livraisons et facturations partielles.

La livraison peut être réalisée :

par mise à disposition dans les locaux de DYSITECH ;
par remise au transporteur ;
par transmission électronique ;
par dépôt sur une plateforme ;
ou par remise directe au Client.

Sauf convention contraire, les risques sont transférés au Client dès :

la mise à disposition ;
l’enlèvement ;
la remise au transporteur ;
ou la transmission électronique.

Le fait que DYSITECH organise le transport ne modifie pas le transfert des risques.

Le Client doit vérifier les marchandises à réception et formuler les réserves nécessaires auprès du transporteur.

ARTICLE 38 – STOCKAGE

Lorsqu’un Client ne retire pas une Commande mise à disposition, DYSITECH peut facturer des frais de stockage.

À compter du quinzième jour suivant la mise à disposition, les frais sont fixés à :

1 % du montant HT de la Commande par semaine commencée, avec un minimum de 50 euros HT par semaine.

Le stockage est réalisé aux risques du Client.

Après mise en demeure restée sans effet, DYSITECH peut, dans les limites permises par la loi, déplacer, démonter, retourner, recycler ou faire détruire les biens aux frais du Client.

ARTICLE 39 – RÉCEPTION ET RÉCLAMATIONS

Le Client doit contrôler les Livrables dès leur réception.

Toute réclamation relative à un défaut apparent doit être adressée dans un délai de cinq jours ouvrés.

Elle doit indiquer :

le numéro de Commande ;
le numéro de facture ;
le Livrable concerné ;
le plan et l’indice applicables ;
la non-conformité alléguée ;
la méthode de contrôle ;
les mesures réalisées ;
et les justificatifs nécessaires.

À défaut de réclamation complète dans le délai, les Livrables sont réputés acceptés pour les défauts apparents.

Constituent notamment une acceptation :

l’utilisation ;
la transformation ;
la modification ;
l’intégration ;
la transmission à un tiers ;
la mise en production ;
la commercialisation ;
ou la présentation publique du Livrable.

ARTICLE 40 – TRAITEMENT DES NON-CONFORMITÉS

Lorsqu’une non-conformité directement imputable à DYSITECH est démontrée, DYSITECH choisit entre :

la correction ;
la reprise ;
la réparation ;
le remplacement ;
la nouvelle fabrication ;
ou l’émission d’un avoir correspondant à la partie non conforme.

Le Client ne peut faire modifier, réparer ou remplacer un Livrable par un tiers aux frais de DYSITECH sans accord écrit préalable.

Sauf accord contraire, DYSITECH ne supporte pas :

les frais de dépose ;
les frais de repose ;
les frais de démontage ;
les frais de remontage ;
l’immobilisation d’une installation ;
ou les interventions réalisées sur d’autres éléments.

ARTICLE 41 – DISTINCTION ENTRE DÉFAUT DE FABRICATION ET DÉFAUT DE CONCEPTION

Dans le cadre d’une fabrication suivant l’Étude Client, une non-conformité imputable à DYSITECH suppose la démonstration d’un écart entre :

le Livrable réalisé ;
et la version du document applicable au moment de sa fabrication.

Ne constituent pas, à eux seuls, des défauts de fabrication :

l’impossibilité de monter plusieurs pièces conformes aux plans ;
une interférence résultant d’une chaîne de cotes ;
un jeu fonctionnel non défini ou insuffisant ;
l’absence d’une cote ou d’une tolérance ;
une erreur d’interface ;
un défaut de dimensionnement ;
une performance insuffisante provenant de la conception ;
la nécessité d’une nouvelle itération ;
ou l’évolution ultérieure du besoin.

ARTICLE 42 – GARANTIES

DYSITECH garantit uniquement la conformité des Livrables aux spécifications expressément acceptées.

La garantie est exclue lorsque le défaut résulte notamment :

de l’Étude Client ;
d’un mauvais usage ;
d’une mauvaise installation ou intégration ;
d’une modification par le Client ou un tiers ;
d’une usure normale ;
d’un manque d’entretien ;
d’une surcharge ;
d’un choc ;
d’un environnement inadapté ;
d’une matière ou d’un composant imposé ;
d’un élément fourni par le Client ;
ou de l’absence d’essais nécessaires.

Dans les relations entre professionnels de même spécialité, la garantie des vices cachés est exclue dans la mesure permise par la loi.

Les garanties légales impératives qui ne peuvent pas être exclues demeurent applicables.

ARTICLE 43 – ÉLÉMENTS FOURNIS PAR LE CLIENT

Les pièces, matières, composants, matériels ou équipements fournis par le Client sont remis sous sa responsabilité.

DYSITECH n’est pas responsable :

de leur qualité ;
de leurs défauts internes ;
de leur conformité ;
de leur traçabilité ;
de leur disponibilité ;
ou des conséquences de leur utilisation.

Les pertes normales liées aux essais, réglages, usinages, mises au point ou rebuts restent à la charge du Client.

Le Client doit fournir une quantité suffisante pour couvrir les essais et aléas normalement prévisibles.

ARTICLE 44 – SOUS-TRAITANCE

DYSITECH peut sous-traiter tout ou partie de ses prestations à des prestataires de son choix.

DYSITECH peut transmettre à ses sous-traitants les informations strictement nécessaires à l’exécution de la Commande.

Lorsque le Client impose un fournisseur, un composant ou un sous-traitant, DYSITECH n’est pas responsable de ses retards, erreurs, défauts ou défaillances.

ARTICLE 45 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Commande n’emporte aucune cession implicite de propriété intellectuelle.

Restent la propriété exclusive de DYSITECH :

son savoir-faire ;
ses méthodes ;
ses procédés ;
ses concepts ;
ses bibliothèques ;
ses modèles ;
ses fichiers sources ;
ses fichiers natifs ;
ses programmes ;
ses scripts ;
ses automatismes ;
ses gabarits ;
ses outils de calcul ;
ses gammes de fabrication ;
ses parcours d’outil ;
et ses solutions techniques génériques.

Sauf mention expresse, les fichiers natifs, paramétriques, sources ou internes ne sont pas compris dans les Livrables.

Toute cession de droits doit préciser :

les droits cédés ;
leur destination ;
leur étendue ;
leur territoire ;
leur durée ;
et leur prix.

À défaut de cession expresse, le Client bénéficie uniquement, après paiement intégral, d’un droit d’utilisation non exclusif limité à la destination prévue dans le devis.

Avant paiement intégral, aucun droit d’utilisation, de reproduction, de modification, de fabrication ou de commercialisation n’est accordé.

ARTICLE 46 – OUTILLAGES ET MOYENS DE FABRICATION

Les moules, montages, posages, gabarits, matrices, outils, programmes et moyens de fabrication demeurent la propriété de DYSITECH, sauf cession écrite contraire.

Une participation du Client au coût de développement d’un outillage ne vaut pas transfert de propriété.

Les frais de stockage, entretien, remise en état, modification, assurance ou destruction peuvent être facturés au Client.

En l’absence d’accord spécifique, DYSITECH peut détruire ou recycler un outillage inutilisé depuis plus de douze mois après en avoir informé le Client.

ARTICLE 47 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

CLAUSE ESSENTIELLE ET TRÈS APPARENTE

DYSITECH CONSERVE LA PROPRIÉTÉ DE TOUS LES PRODUITS, PIÈCES, PROTOTYPES, MATÉRIELS, COMPOSANTS, OUTILLAGES ET BIENS LIVRÉS JUSQU’AU PAIEMENT INTÉGRAL ET EFFECTIF DU PRIX, DES TAXES, FRAIS, INTÉRÊTS, PÉNALITÉS ET ACCESSOIRES CORRESPONDANTS.

La remise d’un chèque, d’une traite, d’un effet de commerce ou d’un engagement de paiement ne constitue pas un paiement tant que les fonds ne sont pas définitivement encaissés.

Jusqu’au complet paiement, le Client doit :

identifier les biens comme appartenant à DYSITECH ;
les conserver en bon état ;
les assurer ;
ne pas les donner en garantie ;
ne pas les céder ;
ne pas les revendre ;
et informer DYSITECH de toute saisie ou procédure collective.

Le transfert des risques intervient indépendamment du transfert de propriété.

En cas d’impayé, DYSITECH peut demander la restitution des biens aux frais et risques du Client.

Les droits relatifs aux fichiers, études, plans et logiciels sont régis séparément par l’article relatif à la propriété intellectuelle.

ARTICLE 48 – CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s’engage à protéger les informations confidentielles reçues de l’autre partie.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations :

publiques ;
déjà connues licitement ;
reçues licitement d’un tiers ;
développées indépendamment ;
ou dont la divulgation est imposée par la loi.

Sauf accord particulier, l’obligation de confidentialité s’applique pendant la durée de la Commande et pendant cinq ans après son terme.

DYSITECH peut conserver les éléments nécessaires :

à la preuve de ses travaux ;
à la traçabilité ;
au respect de ses obligations ;
et à la défense de ses droits.

ARTICLE 49 – RÉFÉRENCES COMMERCIALES

Sauf accord de confidentialité contraire ou opposition écrite formulée avant la Commande, DYSITECH peut citer le nom et le logo du Client parmi ses références commerciales.

DYSITECH ne divulguera aucune information technique confidentielle dans ce cadre.

Toute publication détaillée de photographies, plans ou caractéristiques confidentielles reste soumise à un accord spécifique lorsque le caractère confidentiel du projet a été clairement indiqué.

ARTICLE 50 – LOGICIELS ET COMPOSANTS TIERS

Les logiciels, bibliothèques, matériels, API, composants et services tiers restent soumis aux licences et garanties de leurs fabricants ou éditeurs.

DYSITECH ne garantit pas :

leur disponibilité future ;
leur maintien par l’éditeur ;
leur compatibilité future ;
l’absence de modification ;
ou leur fonctionnement après une évolution externe.

Toute adaptation rendue nécessaire par l’évolution d’un tiers peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.

ARTICLE 51 – UTILISATIONS CRITIQUES OU DANGEREUSES

Le Client doit informer DYSITECH lorsqu’un Livrable est destiné à une utilisation dans laquelle une défaillance pourrait causer :

un décès ;
une atteinte corporelle ;
un accident routier, aérien ou ferroviaire ;
un dommage environnemental majeur ;
une défaillance médicale ;
une perte de contrôle d’un équipement dangereux ;
ou une atteinte à la sécurité nationale.

Sauf acceptation écrite spécifique, les Livrables ne sont pas certifiés pour de tels usages.

Le Client doit réaliser ou faire réaliser les essais, contrôles, certifications, homologations et analyses de risques nécessaires.

ARTICLE 52 – SUSPENSION DES PRESTATIONS

DYSITECH peut suspendre immédiatement une prestation en cas :

d’impayé ;
de défaut d’acompte ;
d’absence de document ;
d’absence de validation ;
de modification non maîtrisée ;
de risque pour la sécurité ;
de demande illicite ;
de difficulté technique majeure ;
de dégradation de la situation financière du Client ;
ou de manquement grave du Client.

La suspension ne constitue pas une faute de DYSITECH.

Les délais sont reportés de la durée de la suspension, augmentée du temps nécessaire à la reprise et à la replanification.

ARTICLE 53 – ANNULATION PAR LE CLIENT

Toute Commande ferme est définitive.

En cas d’annulation, de suspension ou de réduction à l’initiative du Client, celui-ci doit payer :

les prestations réalisées ;
les heures engagées ;
les études réalisées ;
les matières achetées ;
les composants commandés ;
les sous-traitances engagées ;
les pièces terminées ou en cours ;
les engagements irréversibles ;
les frais de démontage ;
les frais de stockage ;
les frais de sécurisation ;
et les frais de replanification.

Une indemnité d’annulation égale à 20 % du montant HT restant non engagé peut également être facturée afin de compenser notamment la désorganisation, l’immobilisation des capacités et la perte de marge.

Lorsque le préjudice réel est supérieur, DYSITECH peut en demander réparation dans la mesure permise par la loi.

ARTICLE 54 – ARRÊT OU RÉSILIATION PAR DYSITECH

DYSITECH peut mettre fin à tout ou partie de la Commande notamment en cas :

d’absence persistante de validation ;
de défaut de transmission du dossier technique ;
de modifications répétées empêchant la poursuite normale ;
de refus d’une adaptation indispensable ;
de demande techniquement impossible ou dangereuse ;
de désaccord persistant sur le périmètre ;
d’impayé ;
de comportement portant atteinte au personnel de DYSITECH ;
ou de perte de confiance rendant la poursuite incompatible avec une exécution normale du projet.

Sauf urgence ou impossibilité définitive, cette décision est précédée d’une notification écrite permettant au Client de remédier au manquement dans le délai indiqué.

ARTICLE 55 – CONSÉQUENCES FINANCIÈRES DE L’ARRÊT

Lorsque l’arrêt, la suspension ou l’impossibilité de poursuivre résulte du Client, celui-ci reste redevable :

des prestations réalisées ;
des études engagées ;
des heures de préparation ;
des programmations ;
des fabrications réalisées ou en cours ;
des matières achetées ou consommées ;
des composants commandés ;
des sous-traitances engagées ;
des frais de transport ;
des rebuts résultant des modifications ;
des capacités spécialement réservées ;
des frais de démontage, sécurisation et stockage ;
et des frais de replanification.

Lorsque les prestations, matières, composants, sous-traitances ou capacités correspondant à tout ou partie du solde ont été irréversiblement engagés ou ne peuvent pas être réutilisés, le prix correspondant reste intégralement dû.

Les acomptes versés sont imputés sur les sommes dues et ne sont remboursables que si leur montant excède les sommes définitivement dues à DYSITECH.

ARTICLE 56 – FORCE MAJEURE

Aucune partie n’est responsable d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.

Peuvent notamment constituer de tels événements :

incendie ;
inondation ;
catastrophe naturelle ;
guerre ;
attentat ;
émeute ;
pandémie ;
fermeture administrative ;
panne générale ;
cyberattaque majeure ;
pénurie exceptionnelle ;
embargo ;
sanction internationale ;
interruption des transports ;
ou défaillance grave d’un fournisseur stratégique.

Les délais sont prolongés pendant l’empêchement et pendant le temps nécessaire à la reprise.

Les prestations réalisées et engagements déjà pris restent dus.

ARTICLE 57 – CHANGEMENT IMPRÉVISIBLE DE CIRCONSTANCES

En cas de changement imprévisible rendant l’exécution sensiblement plus coûteuse ou complexe, DYSITECH peut demander une renégociation.

Sont notamment concernés :

une augmentation importante des matières ;
une hausse significative de l’énergie ou des transports ;
une pénurie ;
une variation importante du taux de change ;
une modification réglementaire ;
une défaillance fournisseur ;
ou une difficulté technique imprévisible.

À défaut d’accord, DYSITECH peut suspendre ou mettre fin à la partie affectée, sous réserve de la facturation des prestations et engagements déjà réalisés.

ARTICLE 58 – RESPONSABILITÉ

DYSITECH n’est responsable que des dommages :

directs ;
certains ;
personnels ;
prévisibles ;
et résultant d’une faute démontrée.

DYSITECH n’est pas responsable des dommages indirects, notamment :

pertes de chiffre d’affaires ;
pertes de bénéfice ;
pertes de marge ;
pertes de production ;
pertes d’exploitation ;
immobilisation ;
perte de clientèle ;
perte de marché ;
perte de chance ;
atteinte à l’image ;
pénalités dues à un tiers ;
coûts de rappel ;
coûts de dépose et repose ;
perte de données ;
ou dommages affectant un système autre que le Livrable.

La responsabilité totale cumulée de DYSITECH est limitée au montant HT effectivement encaissé au titre de la Commande directement à l’origine du dommage.

Cette limitation ne s’applique pas lorsqu’elle est légalement interdite, notamment en cas :

de faute lourde ;
de faute dolosive ;
d’atteinte corporelle imputable à DYSITECH ;
ou lorsqu’elle aurait pour effet de priver de sa substance une obligation essentielle.

Le Client doit prendre toutes les mesures raisonnables permettant de limiter son dommage.

ARTICLE 59 – ASSURANCE

Chaque partie déclare disposer des assurances normalement nécessaires à son activité.

Le Client doit assurer notamment :

les pièces ;
les matériels ;
les prototypes ;
les marchandises ;
leur transport ;
leur stockage ;
leur utilisation ;
et leur intégration.

L’existence d’une assurance de DYSITECH ne vaut ni reconnaissance de responsabilité ni extension de ses obligations.

ARTICLE 60 – DONNÉES PERSONNELLES

DYSITECH traite les données personnelles nécessaires :

à la gestion des devis ;
aux Commandes ;
à la facturation ;
au recouvrement ;
à l’exécution des prestations ;
à la relation commerciale ;
à la gestion des litiges ;
et au respect de ses obligations légales.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités, puis pendant les délais légaux ou de prescription applicables.

Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits en écrivant à :

contact@dysitech.com

ARTICLE 61 – PREUVE ET TRAÇABILITÉ

Peuvent notamment être utilisés comme éléments de preuve :

les devis ;
les factures d’acompte ;
les preuves de paiement ;
les bons de commande ;
les courriels ;
les messages ;
les fichiers ;
les métadonnées ;
les historiques de versions ;
les accusés de réception ;
les validations ;
les photographies ;
les rapports de contrôle ;
les journaux informatiques ;
et les données de production.

La signature électronique, la validation par courriel et le paiement d’une facture d’acompte rattachée à un devis peuvent matérialiser l’acceptation de la Commande.

Les copies électroniques conservées par DYSITECH ont la même valeur probatoire que les documents papier, sous réserve des dispositions impératives applicables.

ARTICLE 62 – PRESCRIPTION CONTRACTUELLE

Dans la mesure permise par la loi, toute action du Client relative à une Commande doit être engagée dans un délai maximal de douze mois à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir.

Cette clause ne s’applique pas aux délais de prescription qui ne peuvent pas légalement être aménagés.

ARTICLE 63 – CESSION DU CONTRAT

Le Client ne peut céder tout ou partie de la Commande ou de ses droits sans l’accord écrit préalable de DYSITECH.

DYSITECH peut céder ou transférer la Commande à une société qui lui est liée, à un successeur ou à un repreneur de son activité, sous réserve de préserver les droits essentiels du Client.

ARTICLE 64 – ABSENCE DE RENONCIATION

Le fait pour DYSITECH de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation.

Toute renonciation doit être expresse et écrite.

Une tolérance accordée au Client ne crée aucun droit acquis.

ARTICLE 65 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite, les autres dispositions restent applicables.

La disposition concernée est remplacée, dans la mesure permise, par une disposition valable produisant un effet économique aussi proche que possible de celui recherché.

ARTICLE 66 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV et l’ensemble des relations contractuelles entre DYSITECH et le Client sont régis par le droit français.

La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue, sauf accord écrit contraire.

Avant toute procédure judiciaire, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable, sauf :

urgence ;
référé ;
mesure conservatoire ;
recouvrement ;
ou risque de prescription.

ARTICLE 67 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

CLAUSE TRÈS APPARENTE APPLICABLE ENTRE COMMERÇANTS

POUR TOUT DIFFÉREND ENTRE DYSITECH ET UN CLIENT AYANT CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, COMPÉTENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, D’APPEL EN GARANTIE, DE DEMANDE INCIDENTE OU DE PROCÉDURE EN RÉFÉRÉ.

Lorsque cette clause ne peut pas légalement s’appliquer, la juridiction compétente est déterminée selon les règles de droit commun.

DYSITECH conserve la faculté de saisir toute juridiction compétente afin d’obtenir une mesure conservatoire ou urgente lorsque la loi le permet.

ARTICLE 68 – ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes CGV constituent la :

Version 3.0 applicable à compter du 1er janvier 2026 à 00:00.

Elles s’appliquent aux Commandes formées à compter de cette date lorsqu’elles ont été communiquées au Client et acceptées par celui-ci.

Elles ne modifient pas rétroactivement une Commande antérieure, sauf acceptation expresse du Client ou signature d’un avenant.

DYSITECH peut modifier les présentes CGV pour les Commandes futures.

La version applicable est celle identifiée dans le devis ou la facture d’acompte et acceptée lors de la formation de la Commande.