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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – DYSITECH SAS

Dernière mise à jour : octobre 2025

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations contractuels entre DYSITECH SAS, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 20 000 euros, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 985400811, dont le siège social est situé à Saint-Eloy-Les-Mines (63700), représentée par son président, M. Bastien Cruvellier, (ci-après « le Prestataire »), et toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles (ci-après « le Client »).

DYSITECH exerce ses activités dans trois domaines principaux :

  1. Formation professionnelle et technique,
  2. Ingénierie, études et conseil,
  3. Fabrication, prototypage et production de pièces ou ensembles techniques.

Les présentes CGV régissent l’ensemble des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client, à l’exclusion de tout autre document.
Toute commande ou signature de devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.

Toute commande ou signature de devis implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, consultables à tout moment sur le site www.dysitech.com.

Article 2 – Identité et structure contractuelle

DYSITECH SAS peut, selon la nature des opérations et la structuration contractuelle retenue, confier l’exécution administrative ou la facturation à une entité juridiquement ou opérationnellement rattachée, notamment :

DYSITECH – Bastien Cruvellier, immatriculée sous le numéro SIRET 821 805 595 00013, agissant dans le cadre d’une convention de partenariat formelle avec DYSITECH SAS pour la réalisation d’actions de formation.

Cette faculté n’altère en rien les obligations du Client vis-à-vis de DYSITECH SAS, qui demeure l’interlocuteur principal et responsable du suivi contractuel.

Article 3 – Commande et acceptation

Toute prestation donne lieu à l’établissement d’un devis précisant la nature des services, les délais indicatifs et les conditions financières.
La signature du devis, accompagnée de la mention « Bon pour accord », constitue un engagement ferme et irrévocable du Client et emporte acceptation intégrale des présentes CGV.

Sauf stipulation contraire, les offres du Prestataire sont valables pendant 30 jours à compter de leur émission.

Le devis signé a valeur de contrat commercial et engage juridiquement le Client conformément aux articles 1113 et suivants du Code civil.

Article 4 – Conditions financières et modalités de règlement

4.1 Formation professionnelle

  • La facturation peut être émise par DYSITECH SAS ou la micro-entreprise DYSITECH – Bastien Cruvellier, selon la structuration retenue.
  • Le règlement intervient à 100 % à réception de la facture, dans un délai maximum de 45 jours fin de mois, conformément à l’article L441-11 du Code de commerce.
  • Tout retard entraîne de plein droit l’application des intérêts de retard au taux légal majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.
  • Annulation ou report :
    • Plus de 15 jours avant la formation : sans frais.
    • Entre 10 et 15 jours : 50 % du montant dû.
    • Moins de 10 jours ou absence du stagiaire : 100 % du montant dû.
  • Les supports pédagogiques, contenus, maquettes et documents demeurent la propriété intellectuelle exclusive de DYSITECH SAS, conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
  • Le Client ne peut en aucun cas reproduire, diffuser ou réutiliser ces éléments sans autorisation écrite préalable.

4.2 Ingénierie, études et conseil

  • Les prestations sont facturées 40 % à la commande (acompte non remboursable) et 60 % à la livraison, sauf stipulation contraire.
  • Les livrables (plans, modèles, codes, rapports, fichiers numériques, etc.) restent la propriété pleine et entière de DYSITECH SAS jusqu’au paiement intégral du prix convenu.
  • Aucune cession de droits d’exploitation, de reproduction ou d’usage ne sera réputée intervenue avant règlement complet.
  • Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat.
  • Les délais d’exécution sont fournis à titre indicatif ; aucun retard ne saurait justifier l’annulation de la commande ni le versement de pénalités, sauf accord écrit.

4.3 Fabrication, production et prototypage

  • Facturation selon les mêmes modalités : 40 % à la commande, 60 % à la livraison, sauf mention expresse.
  • Les produits livrés demeurent la propriété du Prestataire jusqu’à paiement intégral, conformément à l’article 2367 du Code civil (clause de réserve de propriété).
  • Les tolérances dimensionnelles ou esthétiques applicables sont celles validées au devis ou à la maquette client.
  • Aucune garantie de performance ou d’adéquation à un usage particulier n’est due, sauf stipulation écrite.
  • Les délais sont indicatifs ; les retards ne donnent lieu à aucune indemnité, sauf faute lourde prouvée.

Article 5 – Responsabilité et garanties

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable que des dommages directs résultant d’une faute prouvée.
Sont expressément exclus : les pertes de production, pertes d’exploitation, pertes de données, ou toute conséquence financière indirecte.

En toute hypothèse, la responsabilité totale de DYSITECH SAS est limitée au montant HT payé par le Client au titre de la commande concernée.

Article 6 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des études, créations, maquettes, logiciels, modèles 3D, supports pédagogiques, concepts ou procédés réalisés par DYSITECH demeure sa propriété intellectuelle exclusive, protégée par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, adaptation ou utilisation sans autorisation écrite constitue une contrefaçon passible de poursuites civiles et pénales (articles L335-2 et suivants du CPI).

Pour les prestations d’ingénierie, la cession éventuelle de droits ne prend effet qu’après paiement intégral du prix convenu.

Article 7 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations techniques, financières ou stratégiques échangées dans le cadre de l’exécution du contrat.
Cette obligation survivra pendant cinq (5) ans après la fin des relations contractuelles.

Article 8 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de survenance d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil : guerre, incendie, grève, pandémie, pénurie de matières premières, panne réseau, ou tout événement extérieur imprévisible et irrésistible.

Les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l’événement, sans indemnité.

Article 9 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Elles sont utilisées uniquement pour la gestion commerciale et administrative des prestations.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à : contact@dysitech.com.

Article 10 – Références commerciales

Sauf opposition expresse et écrite, le Prestataire est autorisé à mentionner la dénomination sociale, le logo et la nature des prestations réalisées pour le Client à titre de référence commerciale.

Article 11 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.